Conditions générales de vente

ARTICLE PRELIMINAIRE – Définitions

La société est la société CENTRE PALMER
Le Client est toute personne physique ou morale qui souscrit soit ponctuellement soit par un abonnement à un ou plusieurs des services proposés par la société.
L’abonné est toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement chez la société.
L’abonnement est l’opération par laquelle un client souscrit à la prestation régulière de service(s) proposé(s) par la société moyennant un prix forfaitaire pour une durée
déterminée.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

La présente Politique de confidentialité s’intègre entièrement aux Conditions Générales de Vente proposées par la société Centre Palmer (ci-après la « Société »).
La Société propose des prestations de soins bien-être (ci-après les « Services ») à ses clients (ci-après les « Clients »).
La Société utilise une solution logicielle EASYBELL destinée aux professionnels du bien-être, permettant de bénéficier notamment d’un logiciel de caisse, de constituer une
base de données de ses Clients (ci-après les « Données Clients »), de suivre l’historique de leurs rendez-vous, de gérer ses stocks, d’accéder à des statistiques sur ses Clients et
d’utiliser un service de marketing direct.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les relations commerciales de la société.
La Société est le responsable du traitement des Données Clients.
La Société, soucieuse des données à caractère personnel du Client, s’engage à assurer la conformité des traitements opérés en sa qualité de responsable de traitement,
conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
Pour ce faire, la Société utilise une solution conforme au RGPD et a mis en place une politique de confidentialité stricte afin de garantir un niveau de protection optimal des
données collectées du Client.
La présente politique de confidentialité est destinée aux Clients utilisant les Services proposés par la Société.
ARTICLE A - DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES
La société CENTRE PALMER est l’unique destinataire des données collectées.
Les données ne font, directement ou indirectement, l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers.
ARTICLE B - FINALITE DU TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE
La Société collecte, traite et conserve les données transmises par le Client dans le cadre de l’accès aux Services.
En outre, sous réserve de son acceptation expresse, le Client pourra recevoir des sollicitations de marketing direct de la part de la Société Centre PALMER.
En cas de collecte des données à caractère personnel du Client par téléphone ou à l’institut, un email de confirmation du consentement sera adressé au Client.
Ainsi, la Société ne collecte et traite les données à caractère personnel du Client que pour la stricte exécution et l’utilisation optimale des Services qu’elle propose.
Le Client est informé que le traitement opéré par la Société a pour finalités :
- Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant notamment les contrats de services, les demandes de prestations et les factures ; 
- Assurer le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et le suivi des relations clients ;
- Effectuer des opérations relatives à la prospection ;
- Sélectionner des clients pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de promotion. 
- Réaliser des opérations de sollicitations promotionnelles ponctuelles; élaborer des statistiques commerciales; l'organisation de jeux concours ou de toute opération
promotionnelle
- Suivre la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
- Suivre la gestion des impayés et du contentieux ; le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion temporaire des clients débiteurs.
- Recueillir la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus

ARTICLE C - DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES
Le Client est informé que lors de l’achat d’une prestation de soin bien-être auprès de la Société CENTRE PALMER, les données à caractère personnel suivantes le concernant
sont collectées (i) par téléphone lors de la prise de rendez-vous, (ii) ou via le site internet de la Société (ci-après le « Site ») lors de la création du compte personnel du Client
ou (iii) au centre lors du règlement de la prestation ou d’une prise de rendez-vous :
- Nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone
- Chèque cadeaux, Carte de fidélité.
Le Client est également informé que l’historique de ses prestations, de ses rendez-vous et de ses paiements est conservé par la Société.
Le Client consent au traitement des données à caractère personnel ci-dessus énumérées.
Le Client est informé que la Société ne procède à la collecte d’aucune donnée à caractère sensible au sens de la législation et de la règlementation en vigueur.
Le Client s’engage à ne communiquer que des données exactes, complètes, régulièrement mises à jour sur son identité et ses informations. La Société ne saurait en aucun cas
engager sa responsabilité en cas de communication de données obsolètes, illicites ou contraire à l’ordre public.
Cookies
La Société informe le Client qu’elle dépose des cookies ou technologies similaires de traçage sur le terminal du Client, lorsque celui-ci consulte le Site, et collecte les données
suivantes :
Adresse IP (Internet Protocol) ;
Version du navigateur du terminal utilisé ;
Parcours sur le site/ données de navigation ;
Cookies de fonctionnement.
Les finalités de traitement des données collectées via les cookies et les traceurs ainsi que la gestion des cookies seront détaillés à l’article J.

ARTICLE D - RECUEIL DU CONSENTEMENT
Le client autorise ainsi la société CENTRE PALMER dans le cadre du contrat qui les lie :
            - à collecter, exploiter et conserver ces informations 
            - à lui envoyer des e-mails et SMS dans le cadre du suivi de la relation contractuelle
La Société informe les Clients qu’aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée sans son accord exprès et préalable.
ARTICLE E - DUREE DE CONSERVATION
Vos données sont conservées pour une durée de 3 ans maximum en base active à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf pour les données répondant à des
obligations en matière fiscales ou comptables
ARTICLE F - CONSERVATION DES DONNÉES
Ces données confidentielles sont sécurisées, protégées et sauvegardées, traitées exclusivement en interne, sur le territoire de l’Union Européenne.
ARTICLE G - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
En sa qualité de responsable de traitement, et conformément à la législation et la réglementation en vigueur, la Société s’engage à :
-Ne collecter les données des Clients de la Société que pour les finalités décrites à l’article B ;
-Tenir un registre des traitements ;
-Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles pour s’assurer de la sécurité des traitements effectués ;
-Restreindre les accès aux données des Clients aux seules personnes dûment habilitées à cet effet ;
-Sensibiliser et former le personnel au traitement des données ;
-Garantir tous les droits d’accès, de portabilité, de suppression, de rectification et d’opposition des Clients concernant leurs données collectées lors de l’utilisation des Services
;
-Notifier à la CNIL toute faille de sécurité présentant un risque élevé pour les droits et libertés des Clients dans les 72 heures suivant la découverte de la violation ;
-Procéder à la destruction des données des Clients en l’absence de contact avec la Société pendant un délai de trois (3) ans.

ARTICLE H - ACCES AUX DONNEES COLLECTEES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), en justifiant de votre identité,
vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression ou de portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez
également, pour des motifs légitimes, vous opposer totalement ou partiellement à tout traitement de vos données
Il peut paramétrer directement ses données via son compte personnel ou exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante :
[email protected] ou par voie postale à l’adresse suivante Centre PALMER 1, avenue Marcel Pagnol – ZAC du Cabrau 13310 Saint-Martin-de-Crau et ce, sous
réserve de justifier de son identité.
Le Client est dûment informé que la suppression de son compte personnel entraîne une suppression de l’accès aux Services et des données qui sont liées à l’utilisation des
Services. Le Client est informé que les Données Clients sont conservées pour une période de soixante (60) jours à compter de la résiliation, sauf pour les éventuelles données
dont une conservation plus longue serait imposée par la législation ou la règlementation.
En outre, le Client peut à tout moment interroger la Société s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. A défaut de réponse satisfaisante, le Client peut introduire une
réclamation devant la CNIL.

Pour plus d’informations, la Société invite le Client à consulter ses droits sur le site de la CNIL disponible sur le lien suivant : www.cnil.fr.

ARTICLE I - HEBERGEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS
Le Client est informé que selon son choix discrétionnaire, la Société est susceptible de changer d’hébergeur au profit d’un hébergement localisé ailleurs, au sein de l’Union
Européenne.

ARTICLE J - GESTION DES COOKIES
Un cookie est un fichier texte déposé, sous réserve des choix du Client, sur son ordinateur lors de la visite d'une page web. Il a pour but de collecter des informations relatives
à la navigation du Client et de lui adresser des services adaptés à son terminal (ordinateur, mobile ou tablette).
Le Client est par conséquent informé que l’utilisation des Services implique le stockage de fichiers « Cookies », témoins de connexion, autres traceurs ou technologies
similaires sur le terminal du Client.
Le Client est informé que la Société dépose des cookies et des traceurs sur son terminal afin de permettre (i) au Client de s’identifier, (ii) à la Société d’administrer l’espace
personnel du Client, (iii) d’améliorer le contenu du Site, ou le cas échéant (iv) à des fins de mesure d’audience du Site par le biais d’un calcul de statistiques sur les pages
consultées par le Client et la détermination des Services les plus utilisés.
Le Client est informé que les cookies et traceurs seront déposés sur son terminal pendant une durée de treize (13) mois.
Le Client peut à tout moment configurer son navigateur afin de recevoir une notification lorsqu’un cookie est envoyé ou de refuser les cookies.
Toutefois, certaines des fonctionnalités des Services pourraient ne pas fonctionner sans cookies. Par ailleurs, si la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et
acceptent l’installation de l’ensemble des cookies, le Client a la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter le dépôt de tous les cookies, autres que les cookies
fonctionnels, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon leurs émetteurs, et ceci en effectuant les paramétrages suivants.
La Société informe le Client qu’il peut à tout moment revenir sur son consentement en modifiant ces paramétrages.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne ou sur place
ARTICLE 2 - Services Proposés
ARTICLE 3 - Modalités et choix des commandes
ARTICLE 4 - Paiement du prix
ARTICLE 5 - Tarifs
ARTICLE 6 - Modification, annulation et rétractation
ARTICLE 7 - Fourniture des prestations
ARTICLE 8 - Résiliation de l’abonnement par le Client
ARTICLE 9 - Avis en ligne
ARTICLE 10 - Conditions d’accès
ARTICLE 11 - Contre-indications
ARTICLE 12 - Responsabilité du Centre PALMER et du prestataire
ARTICLE 13 - Garantie légale sur les produits
ARTICLE 14 - Informatiques et Libertés
ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle
ARTICLE 16 - Nullité d’une disposition
ARTICLE 17 - Droit applicable
Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)
ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne ou sur place
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et prestations proposés par la société CENTRE PALMER, sur
place ou sur son site Internet et à destination des clients (“Clients”) ou visiteurs. Le client est tenu d'en prendre connaissance AVANT de réserver et passer commande.
1-1- Services sur place
L’acceptation sur place résulte de la signature des présentes Conditions générales de vente.
Le choix et l'achat d'un service sont de la seule responsabilité du client. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables
pour d'autres circuits de commercialisation des services ou sur internet. Ces conditions générales sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la
fourniture des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces conditions générales pouvant faire l'objet de
modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
1-2- Services en ligne
Par l’intermédiaire de son site Internet, la société CENTRE PALMER offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de soins esthétiques et de beauté, à
réserver en ligne ou sur place dans son établissement, ou de produits à acheter pour se faire livrer à l’adresse de son choix.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société
CENTRE PALMER emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la
commande du Client lui sera opposable.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES
Les services proposés par le « CENTRE PALMER » sont :
- Cryothérapie corps entier : ce service consiste principalement en un traitement par le froid effectué en chambre cryogénique, par lequel le client est exposé à des
températures comprises entre – 85°C et – 160°C pour une période de temps variant de 1 à 3 minutes. .
- Cryolipolyse : il s’agit d’une méthode de médecine esthétique qui permet de détruire les adipocytes par le froid. Technique indolore, elle permet de retrouver une
silhouette harmonieuse.

- Visage : le CENTRE PALMER utilise des techniques de réjuvénation du visage novatrices utilisant le froid appliqué, le froid pulsé ou la radiofréquence, la
diathermie et microneedling.
- Epilation lumière pulsée : L'épilation à la lumière intense pulsée (IPL en anglais) est une approche sûre et non invasive de la réduction des poils, qui utilise des
pulsations de lumière, qui se concentrent sur le follicule pileux afin de supprimer le poil indésirable.
- ICAROS : ICAROS fournit l’éco-système pour des expériences d’exercices excitantes et améliorant vos performances. ICAROS Pro associe l’exercice physique à la
réalité virtuelle et permet aux utilisateurs de voler, de plonger ou de traverser des mondes virtuels tout en améliorant leur tonicité musculaire. Entraînez différents
groupes musculaires en vous concentrant sur le haut du corps et le tronc tout en améliorant les réflexes, l’équilibre et la coordination.

- Electro myo-stimulation : Electro myo-stimulation globale avec une tenue bardée d’électrodes vous allez effectuer une séance de sport intense mais adaptée aux
objectifs et aux capacités. Associée aux technologies ICAROS et REAXING ces séances d’une efficacité redoutable feront retrouver très rapidement forme et un
corps ferme et puissant
- Hydro jet : Hydrothérapie à sec avec cet appareil aux nombreuses vertus thérapeutiques. Une séance sur une table hydro Jet va non seulement traiter différentes
douleurs et pathologies, mais aussi procurer un sentiment de bien-être incomparable.
Ces différents services peuvent faire l’objet d’une commande unique, régulière, ponctuelle ou d’un abonnement.

ARTICLE 3 - Modalités et choix des commandes sur place ou sur le site Internet
3-1- Commandes sur place
Le client sélectionne les services qu’il souhaite effectuer au CENTRE PALMER. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement
toute erreur.
3-2- Commandes sur le site internet
Afin de passer sa commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement
tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.
Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant email, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver
son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le
Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Centre PALMER se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de
suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être
ouvertes.
Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un produit qu’il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de
récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.
Plusieurs types de services et produits sont proposés sur le site Internet :
-Réservation en ligne avec paiement en point de vente
-Lorsque le Client a procédé à une réservation en ligne sans qu’aucun paiement ne soit demandé, il a la possibilité d’annuler sa réservation pour choisir une autre réservation
avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie au moins 24 heures à l’avance.
-Réservation en ligne avec paiement d’un acompte en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement d’un acompte en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement d’un acompte en ligne, il sera dû par le Client et son remboursement ne sera possible qu’en cas de rétractation
ou en cas d’annulation jusqu’à 24h avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisis.
Passé ce délai et en cas de désistement du Client, l'acompte restera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
-Réservation en ligne avec paiement total en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité de se rétracter ou d’annuler sa réservation jusqu’à 24h avant la date de l’horaire de la
prestation initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement l’établissement.
Passé ce délai et en cas de désistement du Client, le soin sera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
-Bons cadeaux expédiés à domicile
La vente de bons cadeaux expédiés à domicile est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à la commande. La société CENTRE PALMER fera son
possible pour expédier au plus vite le bon cadeau par défaut à l’adresse de l’acheteur. Si le Client souhaite faire expédier le bon cadeau à une autre adresse, il lui faudra alors
contacter directement CENTRE PALMER pour en faire la demande.
Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.
-Bons cadeaux envoyés par email
La vente de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un
bon cadeau au bénéficiaire.
Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.
-Achat de produits en ligne

Le Client a la possibilité d'acheter en ligne les produits de Centre PALMER. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de participation aux frais
d’expédition. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jour de la commande.
Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter dans son panier, valide ce panier, choisit les modalités de livraison, choisit son mode de
paiement, valide l’ensemble des étapes de sa commande avant de corriger le cas échéant, puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation expresse.
Les produits sont envoyés à l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription et de la validation de sa commande. Un email de confirmation est adressé au Client avec
le détail de sa commande ainsi que les CGV en vigueur.
Toute commande vaut acceptation expresse des prix et conditions de livraison. Toutefois le Client bénéficie d’un droit de rétractation.
Les produits sont envoyés dans un délai de dix (10 jours) à compter de la commande. En cas de rupture de stock, le Client en est informé et peut selon les cas, soit annuler sa
commande, soit recevoir un produit de substitution équivalent proposé par Centre PALMER.
3-3 - Dispositions communes vente sur place et sur internet
Si les services commandés n'ont pas été fournis dans le délai convenu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la
demande expresse écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors
remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lorsque lesdites sommes ne sont pas remboursées par la société au consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3 du code de la consommation, elles sont de
plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement
conformément à l’article L. 216-4 du code de la consommation.
ARTICLE 4 - Paiement du prix
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés ou bien au jour de la commande d’un forfait, selon les modes de paiements acceptés
définis ci-après. Le CENTRE PALMER ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en
totalité dans les conditions indiquées. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par la société Centre PALMER.
La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies dans l’Établissement
CENTRE PALMER.
Le Centre Palmer se réserve le droit de suspendre l’accès aux soins en cas de non-règlement des sommes dues par le Client
S’agissant des abonnements, seul le premier versement est obligatoirement payé à la souscription. L’abonné peut choisir de payer la totalité des prix de son
abonnement en une fois ou d’opter pour un prélèvement mensuel automatique.
Le règlement des achats s'effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD ou par chèque avec copie d’une pièce d’identité
en cours de validité, ou en espèces jusqu’à 1000 euros sauf autre moyen de paiement. La sécurisation des paiements est assurée pour les paiement sur internet par cartes.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les prix indiqués sur les brochures et sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
La société Centre PALMER se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, conformément aux indications fournies
sur le site et les brochures de ce dernier. Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services choisis et commandés.

ARTICLE 6 - Modification, annulation et rétractation
Le Client peut modifier sa réservation jusqu'à 24 heures avant la date de réservation initiale en prenant attache directement avec le CENTRE PALMER.
Toute modification ou annulation de séance doit s’effectuer par téléphone au 04 90 98 12 87 ou à la réception du CENTRE PALMER. Toute modification ou annulation de
rendez-vous effectuée moins de 24h avant l’exécution de la prestation, ainsi que la non présentation le jour même à un rendez-vous entraineront la facturation de cette
prestation dans son intégralité, sauf présentation d’un justificatif d’un cas de force majeure.
En application du droit en vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation, il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de sa commande, sous
réserve de ne pas avoir commencé à recevoir la prestation commandée pendant ce délai.
Il en est de même pour la commande d’un bon cadeau envoyé par la poste ou par email, qui peut faire l’objet du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de
l’achat si le bon cadeau acheté n’a pas encore donné lieu à la prestation ou une prise de rendez-vous avant l'expiration du délai de 14 jours.
En cas de commande d’un produit, le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit commandé. Le produit renvoyé ne doit pas être abîmé ni entamé pour être
accepté au titre du droit de rétractation.
Le Client peut simplement notifier au CENTRE PALMER son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens. Il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des
présentes. En cas d’achat d’un produit, si le Client se rétracte, il devra renvoyer le produit, intact, et à ses frais au CENTRE PALMER.
Dès réception de la demande de rétractation, et si le produit est bien réceptionné intact, le remboursement interviendra alors dans les 14 jours suivant la demande de
rétractation selon les mêmes modalités de paiement que le règlement initial.

ARTICLE 7 - Fourniture des prestations
Les services choisis et commandés par le client seront fournis dans un délai maximum de deux mois à compter de la validation définitive de la commande du client, sauf
meilleur accord entre les parties notamment en ce qui concerne les cures ou les abonnements de plusieurs séances qui pourront être réalisés sur une période plus longue. Le
CENTRE PALMER s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais
sont communiqués à titre indicatif.
Les prestations commandées par le Client sur le Site Internet seront fournies sur présentation de la confirmation de commande reçue par email, dans l’établissement Centre
PALMER.

En cas d’impossibilité pour l’Établissement Centre PALMER de fournir la prestation commandée pendant la période de validité du bon d’échange, l'établissement CENTRE
PALMER s’engage à procéder au remboursement du prix du bon d’échange ou un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire
débitée à la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Centre Palmer se réserve le droit de suspendre l’accès aux soins en cas de non-règlement des sommes dues par le Client. En cas d’incidents de paiement répétés, le
Centre Palmer se réserve le droit de procéder à une résolution du contrat aux torts exclusifs du Client.

ARTICLE 8 - Résiliation de l’abonnement par le Client
Le client-abonné ne peut procéder à la résiliation de son contrat d’abonnement qu’après une durée minimale de 12 mois.
La résiliation se fait par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Client-abonné au « Centre PALMER ».
Dans ce cas, la résiliation ne devient effective que dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre de résiliation.
Si le tarif appliqué par la société était plus avantageux que le prix à la séance, ce tarif sera revu à la hausse au tarif de prix à la séance, le client-abonné devant payer le
complément jusqu’à la date d’effet de résiliation.
Dans l’intervalle entre la demande de résiliation et sa prise d’effet indiquée, les parties restent redevables de leurs obligations.

ARTICLE 9 - Avis en ligne
Le site de Centre PALMER offre la possibilité au Client de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu’il a commandées. Ces avis apparaissent par ordre
chronologique et ne font l’objet d’aucune contrepartie.
Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par Centre PALMER qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter
atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.
En tout état de cause, Centre PALMER se réserve le droit de contacter le Client suite à la publication d’un avis.
Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5
ans).

ARTICLE 10 - Conditions d’accès
L’accès au centre ainsi qu’à la chambre de cryothérapie est réservé aux enfants d’au moins 16 ans révolus. Les mineurs entre 16 et 18 ans doivent être accompagnés d’un
parent. L’accès à la chambre de cryothérapie est également interdit aux femmes enceintes à partir de 3 mois de grossesse.

ARTICLE 11 - Contre-indications
Les prestations fournies par le CENTRE PALMER et énumérées à l’article 2 sont contre-indiquées par la société.

Parmi les contre-indications, signalons:
Pour la cryothérapie et la cryolipolyse : hypertension artérielle, artériopathie, infarctus du myocarde de moins de 6 mois AVC embolie pulmonaire, affection respiratoire
(asthme, broncho-pneumopathie), insuffisance circulatoire (syndrome de Raynaud), angine de poitrine, pace maker ou dispositif sous cutané, thrombose veineuse profonde /
phlébite, Colique néphrétique, colique hépatique, hyper uricémie (crise de goutte), allergie au froid, infection cutanée (aiguë bactérienne ou virale), infection aiguë, prise
récente d’alcool ou de drogue, grossesse connue, enfants de moins de 16 ans.
Pour l’ICAROS : Epilepsie – Maladie psychiatrique sévère (schizophrénie) – Pathologies cardiaques – Hernie abdominale ou inguinale non traitée – Déchirure musculaire
(sur la zone entraînée) – Grossesse – Hémophilie sévère – Cancer en phase active – Thromboses et phlébite – Hypertension artérielle non traitée – Moins de 12 ans –
Sciatique ; douleurs aiguës du dos – Chirurgie récente.
Pour l’épilation à la lumière pulsée :
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Contre-indications absolues : mineur de moins de 15 ans, personne non coopérative, maladie de peau aggravée par les UV (ex. : lupus), infection cutanée active (ex. :
herpès, staphylocoque).
Contre-indications relatives : cicatrices chéloïdes, coupures superficielles, médicaments photosensibilisants, psoriasis, vitiligo, historique d’herpès, peau foncée.
Pour le microneedling :
Grossesse, traitement anticoagulant, diabète, maladies évolutives.
En cas de doutes sur d’autres éventuelles contre-indications concernant votre état de santé, veuillez consulter votre médecin au préalable. Vous êtes tenu de nous
informer si vous présentez des problèmes de santé particuliers ou bien des contre-indications médicales ci-dessus mentionnés. Si tel est le cas, l’accès à ces services
ne vous sera autorisé que sur présentation d’un certificat médical datant de moins de trois mois. A défaut, le CENTRE PALMER se réserve le droit de modifier tout
service ou de l’annuler.

ARTICLE 12 - Responsabilité
Le Centre PALMER est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Si le client présente des contre-indications au traitement de cryothérapie ou bien des problèmes de santé particuliers, il lui appartient de consulter un médecin, avant
d'entreprendre une séance de cryothérapie. En aucun cas, le CENTRE PALMER ne pourra être tenu responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait du tiers
étranger à l’exécution des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client.
Les services de réservation proposés sur le site Internet du CENTRE PALMER sont fournis par Monsieur Frédéric GALLINE (UBEEZ) qui agit comme prestataire pour le
compte de la société CENTRE PALMER.
L’acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que Monsieur Frédéric GALLINE (UBEEZ) agit uniquement en qualité de mandataire sans que sa
responsabilité puisse être engagée sur l’une quelconque des obligations du CENTRE PALMER dans l’exécution des prestations commandées sur le site Internet.

A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l’Établissement
CENTRE PALMER.
Sauf dispositions légales contraires, Monsieur Frédéric GALLINE (UBEEZ) ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la société
CENTRE PALMER aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire.
La société CENTRE PALMER ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure
habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 13 - Garantie légale sur les produits
Tous les produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés
prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir ces garanties légales. Pour le défaut de conformité le délai court à compter de la délivrance, pour les vices cachés à compter
de la découverte du vice. Naturellement cette garantie ne peut être invoquée que dans le cadre d’un usage normal et licite du produit.
Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention.

ARTICLE 14 - Informatiques et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données
nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous réserve d’un consentement exprès, partenaires de la société Centre PALMER.
Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de
suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour plus d'information sur vos droits, voir :

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ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle
Le Centre PALMER et Monsieur Frédéric GALLINE (UBEEZ) sont titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et
notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
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ARTICLE 16 - Nullité d’une disposition
Si l’une des dispositions de la présente des présentes CGV s’avérait contraire à une loi ou une règlementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela
n’affecte les autres dispositions des présentes CGV.

ARTICLE 17 - Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.
Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par Monsieur Frédéric
GALLINE (UBEEZ) font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec le CENTRE PALMER, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice,
de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre
conseil de son choix.
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union Européenne a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais
de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm